LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur le site de Legifrance
Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
Inscrite dans un contexte de retour à l’équilibre structurel, la LFSS pour 2013 fait appel à des mesures d’équité, de maîtrise des dépenses et d’apport de recettes nouvelles pour les régimes de base.
La publication offre également une vision synthétique des hypothèses macroéconomiques, de la structure des recettes et des dépenses, de l’amortissement de la dette sociale reprise par la CADES, de la construction de l’Ondam 2013 et du profil de trésorerie pour l’ACOSS en 2012 et 2013.
Voir la La brochure « LFSS 2013 en chiffres »
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. (Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale).
Voir les dossiers législatifs sur le site du Sénat
- Fin novembre 2012 :
Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale
- fin novembre 2012 :
Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat
- fin novembre 2012 :
Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale
- 12-16 novembre 2012 :
Examen du PLFSS au Sénat
- 23-26 octobre 2012 :
Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale
- 15 octobre 2012 :
Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)
- 10 octobre 2012 :
Examen du PLFSS en Conseil des ministres
- 4 octobre 2012 :
Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
- 2 octobre 2012 :
Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013