LFSS 2013

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 sur le site de Legifrance

Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

• Voir le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.

• Décision du conseil constitutionnel du 13 décembre 2012

• Voir le communiqué de presse des ministres, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget

• Voir les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2013

• Voir aussi l’article sur la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur les pensions de retraite prévue à l’article 17 de la LFSS pour 2013

Inscrite dans un contexte de retour à l’équilibre structurel, la LFSS pour 2013 fait appel à des mesures d’équité, de maîtrise des dépenses et d’apport de recettes nouvelles pour les régimes de base.

La publication offre également une vision synthétique des hypothèses macroéconomiques, de la structure des recettes et des dépenses, de l’amortissement de la dette sociale reprise par la CADES, de la construction de l’Ondam 2013 et du profil de trésorerie pour l’ACOSS en 2012 et 2013.

Voir la La brochure « LFSS 2013 en chiffres »

15 octobre 2012 : Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la Sécurité sociale).

 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013

 La procédure législative sur le site de l’Assemblée nationale

 Le dossier législatif sur le site du Sénat avec les rapports de la Commission des Affaires sociales

 Annexe 1 : Programmes de qualité et d’efficience :

• Programme de qualité et d’efficience « maladie »
• Programme de qualité et d’efficience « accidents du travail – maladies professionnelles »
• Programme de qualité et d’efficience « retraites »
• Programme de qualité et d’efficience « famille »
• Programme de qualité et d’efficience « financement »
• Programme de qualité et d’efficience « invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »

 Voir aussi la rubrique détaillée sur les PQE 2013

Annexe 2 : Objectifs et moyens des organismes de Sécurité sociale

Annexe 3 : Mise en œuvre de la loi de financement de la Sécurité sociale et Mesures de simplification

Annexe 4 : Recettes des régimes par catégorie et par branche

Annexe 5 : Présentation des mesures d’exonérations de cotisations et contributions et de leurs compensations

Annexe 6 : Évolution des périmètres d’intervention entre l’État, la Sécurité sociale et les autres collectivités publiques

Annexe 7 : ONDAM et dépense nationale de santé

Annexe 8 : Les comptes du FSV, de la Cades, du FRR, de la CNSA et des organismes ou fonds financés par des régimes obligatoires de base

Annexe 9 : Tableau patrimonial, Justification des besoins de trésorerie, Impact des mesures nouvelles sur les comptes

Annexe 10 : Fiches d’évaluation préalable des articles du projet de loi

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. (Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale).

Voir les dossiers législatifs sur le site du Sénat

• le 17 décembre 2012 :
  Publication au Journal officiel

• le 13 décembre 2012 :
  Décision du conseil constitutionnel

• Fin novembre 2012 :
  Examen définitif du PLFSS à l’Assemblée nationale

• fin novembre 2012 :
  Nouvel examen du PLFSS modifié au Sénat

• fin novembre 2012 :
  Nouvel examen du PLFSS modifié à l’Assemblée nationale

• 12-16 novembre 2012 :
  Examen du PLFSS au Sénat

• 23-26 octobre 2012 :
  Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale

• 15 octobre 2012 :
  Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale)

• 10 octobre 2012 :
  Examen du PLFSS en Conseil des ministres

• 4 octobre 2012  :
  Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat

• 2 octobre 2012 :
  Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat

• 1er octobre 2012 :
  Commission des comptes de la sécurité sociale : Présentation des grandes orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 - PLFSS 2013 (presse). Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis

• Voir la communication de Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, présentée le 10 octobre en Conseil des ministres.

 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013