Le savez-vous ?

Les Garanties contre les impayés de pension alimentaire (Gipa) :

> Les garanties

Depuis le 1er avril 2016, la CAF et la MSA ont généralisé le dispositif des Garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa).
Créées par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, ces garanties visent à mieux aider les familles monoparentales quand un parent ne paie plus, ou partiellement, de pension alimentaire ou quand le montant de la pension versée est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial (ASF), soit 104,75€ au 1er avril 2016.

Mieux protéger contre les impayés de pensions alimentaires
Si l’autre parent ne paie pas ou pas entièrement, ou irrégulièrement (par exemple, un mois sur deux), la pension alimentaire, la CAF ou la MSA verse l’Allocation de soutien familial (ASF) à titre d’avance sur la pension alimentaire due.
>br>L’ASF est versée en cas de défaut de paiement dès le premier impayé. Le montant avancé sera ensuite récupéré auprès du parent défaillant.

En demandant l’ASF, vous autorisez la CAF ou la MSA à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent débiteur.

Pouvoir renforcé pour la récupération des sommes dues
La loi renforce le pouvoir des CAF et MSA pour récupérer les sommes dues auprès du parent défaillant.
La caisse peut, par exemple, directement se rapprocher de l’employeur de l’autre parent, ou des organismes bancaires, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire des sommes impayées depuis les 24 derniers mois et à venir pour les 24 mois suivants.

La caisse peut désormais transmettre au parent créancier des renseignements relatifs à la situation du parent débiteur (adresse, revenus…) afin de faciliter la fixation de l’obligation d’entretien par les autorités judiciaires (tribunal de grande instance).

La garantie d’un montant de pension alimentaire minimum
Avec l’ASF complémentaire, Gipa vise également à aider les parents touchant une pension alimentaire inférieure à 104,75€ par enfant.

Par exemple, si la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, une ASF complémentaire d’un montant de 54,75 € sera versée par la caisse. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

La médiation familiale
En cas de séparation, la CAF ou la MSA vous aide et vous accompagne au-delà du versement de nouvelles prestations.

Pour organiser au mieux votre séparation et apaiser les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires des caisses pourront vous aider à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien…).
Le coût de ces séances est proportionnel aux ressources déclarées par chacun des deux parents.

De plus, les MSA et les CAF organisent dans tous les départements des séances d’information collectives "Parents après la séparation" afin de vous donner accès à l’ensemble des informations et relais utiles lors d’une séparation, notamment sur les champs juridiques, sociaux et psychologiques.

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> Les conditions et démarches

1. Quelles sont les conditions pour prétendre au dispositif Gipa ?
Vous pouvez bénéficier de Gipa si vous vivez seul(e) et que vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans, et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

- Aucune pension alimentaire n’a été mise à la charge de l’autre parent
Vous êtes en droit de demander à ce que l’obligation alimentaire soit respectée. Si vous faites une demande à votre caisse, elle vous sera versée pendant quatre mois. Pour conserver vos droits à l’ASF au-delà de ce délai de quatre mois, vous devez engager des démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien en saisissant :

  • le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de votre domicile par lettre simple ou en téléchargeant le formulaire de demande en cliquant ici.
  • un service de médiation familiale

- L’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire
Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple, faibles ressources). Elles sont alors considérées comme hors d’état de faire face à leurs obligations d’entretien. Vous pouvez bénéficier de l’ASF sans engager les démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien par la Justice.

- Une pension alimentaire d’un montant inférieur à 104,75 € a été fixée et est payée par l’autre parent
Le versement d’un complément d’allocation de soutien familial, ou ASF complémentaire est prévu dans les situations où la pension alimentaire fixée est payée mais est inférieure à 104,75€. Gipa assure ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum.

Exemple :
La pension alimentaire fixée par un jugement ou suite à une médiation familiale est de 50 €. L’autre parent la paie intégralement. L’ASF complémentaire d’un montant de 54,75 € vous sera versée.

- La pension alimentaire n’est pas payée ou seulement en partie par l’autre parent
Si l’autre parent ne paie pas ou pas entièrement la pension alimentaire, ou irrégulièrement (par exemple, un mois sur deux), l’ASF est versée complètement à titre d’avance sur la pension alimentaire due. Le montant avancé sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent.

En demandant l’ASF, vous autorisez votre caisse à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent défaillant. Elle pourra, par exemple, directement se rapprocher de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les 24 derniers mois et des pensions alimentaires à venir pour une durée de 24 mois.

Ce moyen peut être utilisé en cas de défaut de paiement de la pension fixée par une décision de justice ou dans le cadre d’une médiation familiale pendant un mois.

A noter
Pensez à faire une demanded’ASFà votre caisse à l’issue du premier mois où la pension n’est pas payée par l’autre parent ou pas entièrement.

2. Et si ma situation personnelle change ?

La durée de versement de l’allocation de soutien familial est dépendante de votre situation personnelle. Le versement de l’allocation cesse si :

  • Vous reprenez une vie en couple.
  • Vous n’assumez plus la charge de l’enfant.
  • Vous n’avez pas engagé de démarches pour faire fixer l’obligation d’entretien dans un délai de 4 mois.
  • Dès que la pension alimentaire payée est d’un montant supérieur à celui de l’ASF.

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