03/03/2015 - CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale)
Actualisation des missions et de l'organisation du (...)

Actualisation des missions et de l’organisation du Cleiss

Actualisation des missions et de l'organisation du (...)

Un décret paru au Journal Officiel du 28 février 2015 modifie les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au Cleiss et à la gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale.

Il modifie les missions confiées au Cleiss et à la Caisse nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés qui, en application de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et à compter du 1er janvier 2015, se voit confier cette gestion, auparavant dévolue au Cleiss.

Il attribue au Cleiss une nouvelle mission, à savoir l’information sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à l’article 6 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.

Il confirme les autres missions du Cleiss jusqu’à maintenant fixées par le code de la sécurité sociale (cf. article R 767-2).

Par ailleurs, le décret modifie quelques dispositions réglementaires qui régissent l’organisation et le fonctionnement du Cleiss. Il en est ainsi, notamment, des règles relatives à la composition et à la présidence de son conseil d’administration. Concernant la convention d’objectifs et de gestion, il fixe dorénavant une liste des principaux éléments en constituant la structure.