03/05/2009 - Mis à jour : 13/06/2012 - Textes juridiques - Maladie
Aide au paiement d'une complémentaire santé (...)

Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie, a créé une aide financière pour les personnes en difficulté qui souhaiteraient souscrire ou continuer à bénéficier d’une complémentaire santé. Cette aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), nommée dans la loi "crédit d’impôt", est réservée aux personnes dont les ressources n’excèdent pas plus de 35 % le plafond d’attribution de la CMU complémentaire (CMUC).

Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge. Quant au plafond de ressources à ne pas dépasser, il est réévalué chaque année au 1er juillet (plafond de ressources).

Depuis le 1er janvier 2006, les personnes qui ont droit à l’aide au paiement d’une complémentaire santé peuvent bénéficier de la dispense d’avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’Assurance Maladie.

Qui peut prétendre à l’ACS ?

La personne, en situation régulière sur le territoire français depuis plus de trois mois, dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et ledit plafond majoré de 35 % : plafond de ressources pour l’attribution de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé.

L’appréciation des ressources est effectuée par les caisses d’assurance maladie des régimes de base dans les mêmes conditions que pour l’attribution de la CMU complémentaire.

Quel est le montant de l’aide accordé ?

Il est établi pour chaque personne couverte et varie en fonction de l’âge : montant de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé.

Comment fonctionne l’ACS ?

Le demandeur remet sa demande à la caisse d’assurance maladie de base dont il relève. S’il remplit les conditions d’attribution, celle-ci lui remet une attestation de droit avec un "chèque aide pour une complémentaire santé" qui lui permet de bénéficier d’une réduction sur sa cotisation d’assurance complémentaire. Sur présentation de ce document à un organisme de protection complémentaire dans un délai de six mois, l’intéressé bénéficie d’une réduction sur le montant annuel de sa cotisation complémentaire équivalente au montant de l’aide accordée. L’organisme de protection complémentaire applique la prime réduite et bénéficie en contrepartie auprès du fonds de financement de la CMU Complémentaire, d’un avoir équivalent au montant de la réduction de prime.

A noter que le bénéficiaire a en outre droit à la dispense d’avance de frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, sous réserve qu’il respecte le parcours de soins coordonné.

Comment est financée cette aide ?

L’aide est alimentée par une contribution des organismes de protection complémentaire de santé au financement de la CMU complémentaire et de l’ACS.

Textes d’application :

Articles L.863-1 à 863-6 du code de la sécurité sociale [Site Legifrance]

Articles R.863-1 à 863-6 du code de la sécurité sociale [Site Legifrance]

Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l’attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d’assurance complémentaire [Site Legifrance]

Informations à destination des assurés sociaux :

Dossier "chèque aide pour une complémentaire santé" sur le site de la CNAMTS

"Aide pour une complémentaire santé - Mode d’emploi" sur le site de la CNAMTS

Formulaire à remplir :