07/03/2013 - Textes juridiques - Famille
Allocations de logement à Mayotte (circulaire n° (...)

Allocations de logement à Mayotte (circulaire n° DSS/SD2B/2013/78 du 1er mars 2013)

La circulaire n° DSS/SD2B/2013/78 du 1er mars 2013 précise les apports de l’ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 en matière d’allocations de logement à Mayotte : l’allocation de logement sociale qui s’adresse aux foyers sans enfant est créée et l’allocation de logement familiale est alignée sur les règles applicables aux départements d’outre-mer moyennant certaines adaptations.

Détail des mesures :

Les allocations de logement à Mayotte suivent les règles applicables en outre-mer : ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation et formules de calcul (à l’exception de certains paramètres), instauration de la procédure permettant sous conditions le maintien des allocations malgré un impayé de loyer ou de remboursement d’emprunt, versement de l’allocation directement au bailleur sur sa demande ou en cas de procédure d’impayé, seuil de non versement des allocations lorsqu’elles n’atteignent pas 15 € mensuels.
Des règles spécifiques à Mayotte sont applicables : le revenu de référence servant au calcul de l’allocation est adapté au niveau de vie mahorais, la condition de décence du logement pour bénéficier de l’allocation est adaptée aux normes de décence prévues à Mayotte pour pouvoir louer un appartement, les dérogations à la condition de peuplement du logement sont encadrées et des pièces justificatives supplémentaires sont demandées (pièce d’identité, carte de résident pour les étrangers, copie du contrat de location, certificat de décence si l’allocation de logement est servie directement au bailleur, copie de l’avis d’imposition ou de non imposition).
Un bilan de cette réforme sera produit par la CNAF à la fin de l’année 2014.

Eléments de contexte :

Cette circulaire est prise sur le fondement de l’ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 et de ses textes d’application (décret n° 2013-140 du 14 février 2013, arrêté du 14 février 2013). Cette ordonnance résulte de l’article 15 de la loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance n° 2011-884 du 27 juillet 2011.
Elle s’inscrit dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, dans un mouvement d’alignement sur les règles applicables dans les autres départements, notamment les départements d’outre-mer, dans le but de faire progresser les droits sociaux des Mahorais en fonction de l’évolution économique de l’île.


Date d’entrée en vigueur

Cette réforme s’applique aux prestations dues à compter du mois de janvier 2013 sous réserve de mesures transitoires (notamment lorsque les règles applicables renvoient à des textes qui n’entreront en vigueur qu’ultérieurement à Mayotte).