13/03/2010 - Mis à jour : 22/03/2012 - Textes juridiques - Retraite
Amélioration du taux de liquidation d'une pension (...)

Amélioration du taux de liquidation d’une pension française par la prise en compte des périodes d’affiliation auprès d’un régime d’assurance-vieillesse obligatoire d’une institution européenne ou d’une organisation internationale (circulaire ministérielle DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010)

La circulaire ministérielle DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010 précise les conditions dans lesquelles les périodes d’affiliation auprès d’un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale sont désormais prises en compte pour la détermination de la durée d’assurance lors de la liquidation d’une pension par les régimes français (assurance vieillesse du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et pensions civiles et militaires).

Sous réserve que l’assuré n’ait pas été affilié simultanément à un régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l’assurance volontaire vieillesse, ces périodes pourront si nécessaire permettre d’améliorer le taux de liquidation de la pension française éventuellement due, par l’atténuation de la décote ou l’amélioration de la surcote.

Introduite par l’article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale (crée par l’article 85 de la LFSS pour 2009), cette nouvelle disposition s’applique dans le cadre du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009.

Hormis celui des fonctionnaires de l’Etat et des militaires auquel s’applique expressément l’article L. 161-19-1 du CSS, l’ensemble des régimes spéciaux de retraite est exclu de cette mesure.

La présente circulaire précise les dispositions prévues par l’article R. 161-16-1 du code de la sécurité sociale, notamment :

  • les cas dans lesquels les périodes d’affiliation ne peuvent être retenues par un régime français, en cas de superposition de périodes, de transfert de droits à pensions ou de rachat de cotisations notamment, afin d’éviter un cumul d’avantages ;
  • le modèle proposé aux régimes français pour l’attestation des périodes par les régimes des institutions européennes et des organisations internationales. Ce modèle n’est cependant pas obligatoire dès lors que l’ensemble des informations est transmis avec toutes les valeurs attendues ;
  • la liste des principales institutions européennes ou organisations internationales à laquelle la France est partie, visées par la présente mesure.

Cette mesure s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2010.

Article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 85) [Site Legifrance]

Article R. 161-16-1 du code de la sécurité sociale crée par le décret n°2009-1595 du 18 décembre 2009 relatif à la prise en compte des périodes d’affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale à laquelle la France est partie [Site Legifrance]

CIRCULAIRE N°DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010 relative à la prise en compte des périodes d’affiliation auprès d’un régime obligatoire de pension d’une institution européenne ou d’une organisation internationale à laquelle la France est partie pour la détermination de la durée d’assurance lors de la liquidation d’une pension par les régimes français.