30/11/2012 - URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales) - Cotisations - Recouvrement
Aménagements sur les accords pour l'emploi des (...)

Aménagements sur les accords pour l’emploi des senior et la pénalité de 1%

Aménagements sur les accords pour l'emploi des (...)

Depuis le 4 septembre 2012, les entreprises couvertes par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action relatif à l’emploi des senior sont considérées comme remplissant leurs obligations au regard de la pénalité de 1%* et ce jusqu’à l’entrée en vigueur du futur dispositif « contrat de génération ».
En conséquence la pénalité de 1% n’est pas due pour ces entreprises.

Pour en savoir plus, voir sur le site de l’Urssaf