15/04/2013 - Mis à jour : 03/05/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Application de l'exonération ZFU à une entreprise de (...)

Application de l’exonération ZFU à une entreprise de transport routier de fret de proximité (Rescrit social)

Organisme de recouvrement : Urssaf ; Date : 20/05/2010.

Une entreprise de transport implantée en janvier 2010 dans une zone franche urbaine délimitée au 1er janvier 1997 souhaite savoir si elle peut bénéficier de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de FNAL et de versement transport.


1. Rappel de la réglementation applicable

L’exonération applicable dans les zones franches urbaines est totale pour les rémunérations qui n’excèdent pas le produit du nombre d’heures rémunérées par le montant de 1,4 SMIC. Lorsque la rémunération est supérieure, le montant de l’exonération décroît et devient nul pour une rémunération horaire égale à :

  • 2,2 fois le SMIC horaire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 ;
  • 2 fois le SMIC horaire à partir du 1er janvier 2011.

Les entreprises exerçant une activité de transports routiers de marchandises de proximité et de transports routiers de marchandises interurbains, implantées à compter du 1er janvier 2008 dans une zone franche urbaine de première génération délimitée au 1er janvier 1997, ne peuvent pas prétendre à cette exonération (loi 2006-396 du 31 Mars 2006 pour l’égalité des chances).

2. Exposé de la situation

L’entreprise exerce l’activité principale de Transports Routiers de fret de proximité.

3. Décision
Sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres éléments, eu égard à la nature de l’activité de l’entreprise, il est confirmé que le bénéfice de l’exonération ne peut être accordé.
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A noter : cette décision vaut pour les entreprises exerçant une activité de transports routiers de marchandises de proximité et de transports routiers de marchandises interurbains, implantées dans une zone franche urbaine de seconde génération délimitée au 1er janvier 2004 et celles implantées à compter du 1er janvier 2008 dans une zone franche urbaine de première génération délimitée au 1er janvier 1997 (II bis de l’article 12 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville modifiée).