15/07/2011 - Mis à jour : 20/09/2011 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des (...)

Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d’ajustement des coûts moyens

Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable à compter de la tarification 2012, fixe de nouvelles règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. La principale modification, pour les entreprises en tarification mixte et individuelle, consiste à déterminer leur taux de cotisation non plus à partir du coût réel des sinistres, mais d’un coût moyen fonction des durées d’arrêts de travail et degrés d’incapacité permanente des seuls AT/MP déclarés dans une période récente.
Ce décret fixe le principe « [d’]Un ajustement des coûts moyens pour certains risques ou groupes de risques [….] pour tenir compte des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à leur durée de travail » ( article D. 242-6-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). Il renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles le soin de fixer ces mesures d’ajustement.
Cet arrêté fixe :

  • un abattement de 10 % sur les coûts moyens de chacune des catégories d’AT/MP mentionnées à l’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est compris entre 90% et 80% du temps de travail moyen de leur comité technique national (CTN) ;
  • un abattement de 20% sur les coûts moyens de chacune des catégories d’AT/MP mentionnées à l’article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80% du temps de travail moyen de leur comité technique national (CTN).

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