05/01/2015 - Textes juridiques - Famille
Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de (...)

Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

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