25/07/2013 - Textes juridiques - Maladie
Arrêté du 18 juillet 2013 fixant la cotisation (...)

Arrêté du 18 juillet 2013 fixant la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2013-2014

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les personnes mentionnées à l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 211 € pour l’année universitaire 2013-2014.

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