01/07/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des (...)

Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale

Voir sur le site de Legifrance