28/12/2012 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les coûts moyens des (...)

Arrêté du 19 décembre 2012 fixant les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Voir sur le site de Legifrance