13/10/2014 - Textes juridiques
Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités (...)

Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d’application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé

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