06/11/2013 - Mis à jour : 08/11/2013 - Textes juridiques - Retraite
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Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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