04/03/2013 - Mis à jour : 07/03/2013 - Textes juridiques - Tout thème
Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la (...)

Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l’année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

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