30/12/2013 - Textes juridiques - Famille
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 (...)

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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