30/12/2013 - Textes juridiques - Dépendance
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 (...)

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l’année 2013 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code

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