20/01/2012 - Mis à jour : 23/01/2012 - Textes juridiques - Retraite
Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux (...)

Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l’Agence nationale pour l’emploi

Voir sur le site de Legifrance