01/12/2014 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la (...)

Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole

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