15/05/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Arrêté du 22 avril 2013 fixant les modèles des formulaires (...)

Arrêté du 22 avril 2013 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants 2012 » et « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2012 »

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