03/01/2014 - Textes juridiques - Tout thème
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au financement pour (...)

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au financement pour l’année 2013 des missions prévues au III quinquies de l’article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

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