02/05/2012 - Textes juridiques - Maladie
Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 (...)

Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles

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