30/12/2013 - Textes juridiques - Tout thème
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 (...)

Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

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