04/06/2013 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Arrêté du 24 mai 2013 relatif à l'affectation (...)

Arrêté du 24 mai 2013 relatif à l’affectation définitive pour 2012 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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