03/01/2014 - Textes juridiques - Tout thème
Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 (...)

Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation

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