30/12/2013 - Textes juridiques - Tout thème
Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 (...)

Arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

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