03/01/2014 - Textes juridiques - Famille
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la (...)

Arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

Voir sur le site de Legifrance