28/03/2011 - Mis à jour : 20/09/2011 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 (...)

Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, applicable à compter de la tarification 2012, fixe de nouvelles règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ce décret prévoit notamment la possibilité pour les entreprises multi-établissements en tarification mixte ou individuelle de demander le calcul d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque (article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale). Il renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités selon lesquelles les entreprises précitées peuvent demander à bénéficier d’un taux unique.
L’objet du présent arrêté qui modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des AT/MP précise que cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de lieu du siège social de l’entreprise, avant le dernier trimestre de l’année civile en cours pour une application au premier janvier de l’année suivante.

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