23/05/2013 - Textes juridiques - Famille
Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces (...)

Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Voir sur le site de Legifrance