12/09/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année

Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l’année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

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