14/09/2015 - Textes juridiques - Accidents du travail - Maladies professionnelles
Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation (...)

Arrêté du 31 août 2015 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles et des non-salariés agricoles

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