16/07/2014 - Textes juridiques - Retraite
Arrêté du 4 juillet 2014 fixant le modèle du formulaire « (...)

Arrêté du 4 juillet 2014 fixant le modèle du formulaire « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d’assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 »

Lien vers le site de Légifrance