10/10/2013 - Textes juridiques - Maladie
Arrêté du 4 octobre 2013 pris en application de (...)

Arrêté du 4 octobre 2013 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

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