22/11/2013 - Textes juridiques - Maladie
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le (...)

Arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l’année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

Voir sur le site de Legifrance