07/09/2011 - Mis à jour : 29/09/2011 - Textes juridiques - Tout thème
Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 13 (...)

Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l’arrêté du 13 mai 2011 relatif à l’affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l’article L. 651-1 du code de la Sécurité sociale

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