21/10/2014 - Textes juridiques
Arrêté du 8 octobre 2014 fixant le périmètre territorial (...)

Arrêté du 8 octobre 2014 fixant le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l’article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

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