10/05/2007 - Mis à jour : 06/07/2011 - Textes juridiques - Maladie
Assouplissement du congé de maternité

Assouplissement du congé de maternité

L’article 30 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a modifié l’article L. 122-6 du code du travail et ajouté un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale. Les modifications législatives ainsi introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut, à sa demande et après accord du médecin ou de la sage femme qui suit sa grossesse, réduire de trois semaines la durée du congé prénatal. La durée du congé post-natal est alors augmentée d’autant. A noter que seules les trois premières semaines du congé prénatal légal peuvent être reportées.

Toutefois, en cas d’arrêt de travail pendant la période qui a fait l’objet d’un report, notamment en cas de prescription d’un arrêt de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse, le report est annulé et le congé de maternité débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est alors réduite d’autant.

Personnes concernées

Sont concernées par ce dispositif les salariées du régime général et du régime agricole bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité et qui sont en activité au début de leur congé prénatal légal (soit six semaines avant la date présumée de l’accouchement). Sont également concernées les fonctionnaires.

En revanche, sont notamment exclues du dispositif :

  • Les femmes enceintes exposées à certains risques ou travaillant de nuit (article L. 333-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • Les assurées bénéficiant d’un congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique liée à une exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale ;
  • Les assurées bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité au titre d’un maintien de droit (chômeuse, article L. 161-8 du code de la sécurité sociale).

Demande de report

L’assurée qui souhaite réduire la durée de son congé prénatal doit justifier d’une prescription médicale attestant l’absence de contre indication médicale à ce report, rédigée par le professionnel de santé qui suit sa grossesse. Ce professionnel de santé peut être un médecin spécialiste en gynécologie médicale ou obstétrique, un médecin généraliste ou une sage-femme.

L’assurée transmet sa demande de report, accompagnée de la prescription médicale, à sa caisse de rattachement au plus tard au début de son congé prénatal légal.

La prescription médicale fixe le nombre de jours que l’assurée est autorisée à reporter de son congé prénatal sur son congé postnatal, dans la limite de trois semaines.

Voir sur le Site Legifrance