31/05/2013 - Avis - Maladie

Avis du Comité d’alerte n° 2013-2 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Avis du Comité d'alerte n° 2013-2 sur le respect de (...)

Dans son avis rendu le 15 avril, le comité d’alerte a présenté le constat de dépenses 2012 nettement inférieures à l’objectif et estimé que « les dépenses d’assurance maladie devraient à nouveau pouvoir être réalisées en 2013 significativement en-deçà de l’objectif fixé à 175,4 Md€ ». Le présent avis précise ce constat et les conditions du respect de l’objectif pour 2013.

Le comité a analysé les informations disponibles et entendu les experts de l’administration [1] et de la CNAM. Le constat provisoire de 2012 se trouve confirmé. Les dépenses d’assurance maladie sont estimées à 170,3 Md€, soit 860 M€ de moins que l’objectif initial fixé par la LFSS pour 2012 et 510 M€ de moins que l’estimation de ces dépenses retenue à la rentrée 2012 dans la construction de l’ONDAM pour 2013 [2]. L’augmentation des dépenses est ainsi de 2,4 % en 2012 (après 2,7 % en 2011). Elle marque un net ralentissement pour les soins de ville (1,9 %, et même 1,5 % en excluant les rémunérations sur objectifs de santé publique, après 2,4 % en 2011).

L’écart négatif constaté sur les dépenses de 2012 porte presque intégralement sur les soins de ville pour lesquels il est de 830 M€ par rapport à l’objectif initial et de 480 M€ par rapport à l’estimation 2012 retenue pour l’ONDAM 2013. Ce dernier montant donne l’ordre de grandeur de l’effet de base dont bénéficient les dépenses de 2013 : le respect des taux de croissance associés à l’ONDAM 2013 (2,7 % pour l’ensemble, 2,6 % pour les soins de ville) conduirait à un montant de dépenses inférieur d’environ 500 M€ à l’objectif.

Toutefois, la prévision des dépenses de l’année 2013 doit prendre en compte plusieurs autres éléments : le surcroît de dépenses, estimé à un peu plus de 100 M€, occasionné sur les premiers mois de l’année par une longue épidémie de grippe, qui s’est traduit par une accélération des remboursements de soins de ville ; le rendement net un peu plus faible que prévu des mesures intégrées dans l’ONDAM, lié notamment à des décalages de mise en œuvre ; le risque d’un nouveau dépassement sur les dépenses de soins à l’étranger ; en sens inverse, la tendance des soins de ville (hors mesures) pourrait se révéler plus modérée que prévu.

Aucun effet de base n’est retenu sur les établissements de santé, dont le dépassement éventuel des dépenses liées à l’activité est susceptible d’être compensé par l’annulation des crédits mis en réserve en début d’année, comme cela a été le cas au cours des dernières années.
Au total, une grande partie de l’effet de base hérité de 2012 doit pouvoir être conservée. Une prévision prudente prenant en compte tous les aléas négatifs conduit pour 2013 à un montant de dépenses inférieur de 200 M€ à l’objectif. Mais les réalisations pourraient être sensiblement plus
basses.

Il n’y a donc pas lieu de mettre en œuvre la procédure d’alerte définie par l’article L. 144-4-1 du code de la sécurité sociale.

 

[1Direction de la sécurité sociale, direction générale de l’offre de soins, direction générale du trésor

[2La prévision de dépense pour 2012 présentée à la Commission des comptes de la Sécurité sociale d’octobre
2012 et retenue dans la construction de l’ONDAM pour 2013 était inférieure de 350 M€ à l’objectif initial fixé par la
loi de financement pour 2012.