08/10/2014 - Avis - Maladie - Comité d’alerte

Avis du Comité d’alerte n° 2014-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Avis du Comité d'alerte n° 2014-3 sur le respect de (...)

Le 7 octobre 2014, le Comité d’alerte rend son avis sur l’objectif national d’assurance maladie proposé par le gouvernement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015.

Le PLFSS pour 2015 propose de fixer l’ONDAM à 182,3 Md€, soit une progression de 2,1 % par rapport à l’ONDAM 2014.

Le comité a examiné cette prévision d’exécution de l’ONDAM 2014, telle qu’elle ressort du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du 29 septembre 2014 et du PLFSS pour 2015. Il a constaté que, contrairement aux années précédentes, elle ne faisait pas apparaître de sous-exécution par rapport à l’objectif rectifié en raison :
- de la réduction de l’objectif initial de 1,4 Md€ à laquelle ont procédé la LFSS pour 2014 et la LFRSS du 8 août 2014 pour tenir compte de la sous-exécution estimée de l’ONDAM en 2013 ;
- de la dynamique élevée constatée cette année de certains postes de dépenses de soins de ville : médicaments (nouveaux traitements contre l’hépatite C), dispositifs médicaux et indemnités journalières.

Un dépassement de l’ONDAM 2014 devrait néanmoins pouvoir être évité grâce aux mesures proposées en PLFSS pour 2015 pour encadrer l’évolution des dépenses de médicaments, notamment ceux contre l’hépatite C, et par la mobilisation à due concurrence de l’ensemble des réserves constituées, notamment sur les crédits hospitaliers, et les crédits non encore délégués.

Dans ces conditions, les dépenses 2014 dans le champ de l’ONDAM s’établiraient à 178,3 Md€, en progression de 2,6 % par rapport aux dépenses exécutées en 2013.

Le comité a également examiné les modalités d’élaboration de l’ONDAM pour 2015. Celles-ci reposent sur une évolution estimée comme tendancielle des dépenses dans le champ de l’ONDAM corrigée de mesures d’économies prévues dans le cadre du PLFSS.

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