07/10/2015 - Mis à jour : 27/05/2016 - Avis - Tout thème

Avis du Comité d’alerte n° 2015-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Avis du Comité d'alerte n° 2015-3 sur le respect de (...)

En application de l’article 48-2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le comité d’alerte rend un avis, au plus tard le 15 octobre, sur l’objectif national d’assurance maladie proposé par le gouvernement dans le projet de loi de financement pour l’année suivante1.
Le PLFSS pour 2016 propose de fixer l’ONDAM à 185,2 Md€, en progression de
1,75 % par rapport à la prévision d’exécution de l’ONDAM 2015 (après prise en compte des changements de périmètre).

Le comité a examiné la prévision d’exécution de l’ONDAM 2015, telle qu’elle ressort du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du 24 septembre 2015 et du PLFSS pour 2016. Il a constaté que les dépenses dans le champ de l’ONDAM pourrait s’établir à 181,9 Md€, en retrait de 450 M€ par rapport à l’objectif voté dans la LFSS pour 2015, mais en conformité avec l’objectif rectifié par le programme de stabilité notifié à la Commission européenne en avril 2015. Cette situation résulterait principalement :
- d’une légère sous-exécution des dépenses de ville ;
- de la mise en oeuvre du plan d’économie de 425 M€ décidé en avril 2015 et qui a conduit à des annulations de crédits à destination des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, du fonds d’intervention régional et des opérateurs financés par l’assurance maladie.

Les mises en réserve de crédits restantes s’élèvent à 372 M€ (compte tenu des annulations d’ores et déjà réalisées) et doivent pouvoir permettre de faire face au risque de dépassement identifié à hauteur de 125 M€ pour les établissements de santé en 2015.

Dans ces conditions, les dépenses 2015 dans le champ de l’ONDAM s’établiraient à 181,9 Md€, en progression de 2,0 % par rapport aux dépenses exécutées en 2014, légèrement revues à la hausse par rapport à l’estimation de juin 2015.

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