11/10/2017 - Avis

Avis du Comité d’alerte n° 2017-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Avis du Comité d'alerte n° 2017-3 sur le respect de (...)

En application de l’article L114-4-1 du code de la sécurité sociale, le comité d’alerte rend un avis, au plus tard le 15 octobre, sur l’objectif national d’assurance maladie proposé par le gouvernement dans le projet de loi de financement pour l’année suivante.

Le PLFSS pour 2018 confirme la prévision d’exécution de l’ONDAM pour 2017 à 190,7 Md€ et propose de fixer l’ONDAM pour 2018 à 195,2 Md€, en progression de 2,3 % par rapport à la prévision d’exécution de l’ONDAM 2017 (après prise en compte des changements de périmètre).

Selon les estimations présentées à la commission des comptes de la sécurité sociale du 28 septembre 2017, et avant mesures d’annulation de crédits mis en réserve, les dépenses dans le champ de l’ONDAM présentaient un risque de dépassement de 200 M€ par rapport à l’objectif fixé par la LFSS pour 2017, en raison d’un dépassement possible des dépenses de ville de 280 M€, compensé partiellement par une sous-consommation des crédits de l’ONDAM hospitalier de 80 M€.

Pour faire face à ce risque, le PLFSS pour 2018 prévoit, dans sa partie rectificative, l’annulation de crédits mis en réserve à due concurrence des risques de dépassement aujourd’hui identifiés. Elle porte sur des crédits destinés aux établissements de santé (65 M€), aux établissements médico-sociaux (100 M€), au FIR (25 M€) et aux opérateurs (10 M€). Il est à noter que ces annulations seraient significativement inférieures à celles réalisées l’année dernière pour garantir le respect de l’ONDAM 2016.

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