15/10/2018 - Avis

Avis du Comité d’alerte n° 2018-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Avis du Comité d'alerte n° 2018-3 sur le respect de (...)

En application de l’article L114-4-1 du code de la sécurité sociale, le comité d’alerte
rend un avis, au plus tard le 15 octobre, sur l’objectif national d’assurance maladie proposé par le gouvernement dans le projet de loi de financement pour l’année suivante.
Le PLFSS pour 2019 établit la prévision d’exécution de l’ONDAM pour 2018 à
195,4 Md€.

Selon les estimations présentées à la commission des comptes de la sécurité sociale
du 25 septembre 2018, et avant mesures d’annulation de crédits mis en réserve, les dépenses dans le champ de l’ONDAM présentent un risque de dépassement de 455 M€ par rapport à l’objectif fixé par la LFSS pour 2018, en raison d’un dépassement possible des dépenses de soins de ville de 560 M€, partiellement compensé par une sous-consommation anticipée des crédits de l’ONDAM hospitalier de 105 M€.

Le dépassement attendu des dépenses de soins de ville résulterait pour près de 60 % d’un effet base lié à une consommation plus forte qu’attendue en 2017 mais également d’une dynamique des dépenses plus élevée que prévu en 2018.

Cette forte croissance des dépenses de ville résulte, d’une part, de la dynamique des dépenses de médicament, pour partie liée à des transferts vers les officines des ventes de médicaments antérieurement réservées aux établissements de santé (« rétrocessions hospitalière »), d’autre part de la progression non maîtrisée des dépenses d’indemnités journalières et de dispositifs médicaux.

Pour faire face à ce risque, le PLFSS pour 2019 prévoit, dans sa partie rectificative,
l’annulation de crédits mis en réserve à due concurrence des risques de dépassement aujourd’hui identifiés. Elle porte sur des crédits destinés aux établissements de santé (200 M€), aux établissements médico-sociaux (200 M€), au FIR (45 M€) et aux opérateurs (10 M€). Ces annulations sont nettement supérieures à celles réalisées en 2017 pour garantir le respect de l’ONDAM, en raison du dépassement important des dépenses de soins de ville.

En conséquence, les dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM en 2018 pourraient être conformes à l’objectif fixé en LFSS pour 2018, soit 195,4 Md€, en progression de 2,3 %, après 2,2 % en 2017. Les dépenses de soins de ville (89,5 Md€,) progresseraient de 2,7 %, soit plus vite qu’en 2017 (2,2 %) et significativement plus vite que celles des établissements de santé (80,5 Md€, +2,1 %). Sous l’effet des annulations prévues en PLFSS pour 2019 pour assurer le respect global de l’ONDAM, les dépenses de l’ONDAM médico-social progresseraient plus lentement que l’ONDAM global (20,3 Md€, soit +1,5 %).

- Pour en savoir plus télécharger l’avis du Comité d’alerte n° 2018-3 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie