06/05/2019 - Avis - Maladie

Avis du Comité d’alerte n° 2019-1 sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

En application de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, le comité d’alerte rend un avis à la mi-avril dans lequel « il analyse les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles » et « en déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours ».

L’exploitation des données comptables des principaux régimes d’assurance maladie et des données statistiques en date de soins permet une première analyse de la réalisation de l’ONDAM en 2018.

Les dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM sont estimées à 195,3 Md€ en 2018, soit un montant très proche (-85 M€) de l’objectif global fixé en LFFS pour 2018 et non modifié en LFSS pour 2019. Par rapport à 2017, les dépenses dans le champ de l’ONDAM ont progressé de 2,3 % à périmètre comparable.
Anticipant un dépassement significatif des dépenses de soins de ville, la LFSS pour 2019 avait modifié la répartition de l’ONDAM entre les différents sous-objectifs. Sur la base de cette nouvelle répartition, les dépenses de soins de ville sont en sous-exécution de 0,2 Md€, celles des établissements de santé sont conformes au sous-objectif et celles de l’ONDAM médico-social en sur-exécution de 0,1 Md€. Rapportées à la prévision initiale, les dépenses de soins de villes sont en sur-exécution de 0,4 Md€, celles des établissements de santé en sous-exécution de 0,3 Md€ et tout comme celles de l’ONDAM médico-social (-0,2 Md€). Les modifications opérées en LFSS pour 2019 dans la répartition de l’ONDAM entre sous-objectifs se sont ainsi révélées trop élevées, résultant d’une appréciation insuffisamment précise de l’activité des établissements de santé et d’une sous-estimation du rendement des remises conventionnelles sur les médicaments.

Les dépenses de soins de ville s’établiraient à 89,3 Md€, inférieures de 205 M€ au sous-objectif rectifié fixé pour 2017 dans la loi de financement pour 2019, mais supérieur de 355 M€ au sous-objectif fixé en loi de financement pour 2018. Elles sont en progression de 2,4 % par rapport à 2017 (après 2,2 % l’année précédente), contre un objectif initial de 2,4 %.

Les écarts à l’objectif résultent d’un dépassement de 70 M€ des dépenses de prestations par rapport à l’objectif rectifié et 705 M€ par rapport à l’objectif initial. Par rapport à cet objectif initial, les dépassements les plus forts concernent les honoraires médicaux et dentaires (+345 M€), les médicaments (+250 M€) et les indemnités journalières (+220 M€). Ces dépassements sont partiellement compensés par un rendement nettement plus élevé qu’attendu des remises conventionnelles sur les produits de santé (+320 M€) qui viennent en atténuation des dépenses de l’ONDAM.

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