11/01/2013 - Rapports et études - Tout thème - Autres

Bilan des relations financières entre l’Etat et la Protection sociale (Annexe du projet de loi de finances 2013)

Les relations financières entre l’État et la sécurité sociale sont intenses. Elles peuvent prendre la forme de dotations en crédits budgétaires, notamment dans le cas des versements de l’État au compte d’affectation spéciale Pensions, mais aussi d’impôts et taxes affectés qui sont retracés dans le document « Voies et moyens » annexé au PLF.

Le solde net des relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de base de sécurité sociale est retracé dans l’état semestriel que le Gouvernement communique, deux fois par an, au Parlement. Cet état détaille l’écart positif ou négatif entre le coût annuel des dispositifs financés par l’État, et les sommes versées par l’État aux régimes de base de la sécurité sociale. Cet état semestriel permet d’évaluer le respect du principe de neutralité en trésorerie de la compensation des mesures décidées par l’État, posé par l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale.

Voir le rapport sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances