31/07/2013 - Mis à jour : 21/08/2013 - URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales) - Cotisations - Recouvrement
CICE : informations complémentaires

CICE : informations complémentaires

Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Pour en savoir plus, voir sur le site de l’Urssaf