26/11/2013 - Textes juridiques - Tout thème
CIRCULAIRE N° DSS/DACI/2013/373 du 22 octobre 2013 (...)

CIRCULAIRE N° DSS/DACI/2013/373 du 22 octobre 2013 relative aux conséquences en matière de sécurité sociale de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie

Cette circulaire précise les conséquences en matière de sécurité sociale de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne au 1er juillet 2013 et les modalités de la mise en
oeuvre des règlements de coordination n° 883/2004 et 978/2009 entre la Croatie et les autres Etats membres de l’Union européenne. Elle précise également les dispositions transitoires au regard de la convention bilatérale de sécurité sociale franco-croate de 1995.

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