12/12/2013 - Textes juridiques - Maladie
CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2013/386 du 22 novembre 2013 (...)

CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2013/386 du 22 novembre 2013 relative à la contribution assise sur les dépenses de promotion des médicaments

La présente circulaire vise à préciser les questions d’interprétation du droit existant relatives à l’assiette, aux obligations déclaratives, aux modalités de recouvrement et de
contrôle de la contribution mentionnée à l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale
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