17/02/2016 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 (...)

CIRCULAIRE N° DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale

La présente circulaire vise à préciser les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale modifiée par l’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a institué à la charge des organismes complémentaires de couverture maladie une contribution assise sur le montant des primes ou cotisations hors taxes.
Par la suite, l’article 190 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a transformé la contribution en taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance, ci-après dénommée « taxe ».

L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a institué la fusion de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie ne relevant pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale, à savoir les contrats de complémentaire santé.

Cette mesure a permis de rassembler, au sein d’un même vecteur législatif, la fiscalité portant sur les contrats complémentaires et les garanties qui y sont assimilées. Cette TSA fusionnée reprend notamment la définition de l’assiette de la TSCA et unifie le régime global d’imposition sur ces contrats. Ainsi la présente circulaire rassemble dans un cadre complet et cohérent, et sans les modifier sur le fond, l’ensemble des éléments de doctrine sur la fiscalité applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaires.

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