31/08/2018 - Les COG du régime général

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION entre l’État et la Cnam 2018 > 2022

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION entre (...)
En application de l’article L227-1 du Code de la Sécurité sociale, l’État conclut avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) une convention d’objectifs et de gestion (COG) qui détermine les objectifs pluriannuels, les actions mises en oeuvre par chaque signataire et les moyens de fonctionnement de la branche.

En application de l’article L227-1 du Code de la Sécurité sociale, l’État conclut avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam) une convention d’objectifs et de gestion (COG) qui détermine les objectifs pluriannuels, les actions mises en oeuvre par chaque signataire et les moyens de fonctionnement de la branche.

La COG 2018-2022 de l’Assurance Maladie s’élabore alors que le système de santé est confronté à trois défis principaux.

Le premier est lié au vieillissement de la population et à la transition épidémiologique. L’augmentation du nombre de maladies chroniques (diabète, maladies respiratoires, maladies psychiques, maladies cardiovasculaires, cancer…) modifie la demande de soins et pose la question de la juste réponse aux nouveaux besoins de santé. Cela doit conduire l’Assurance Maladie à construire une meilleure prise en charge des assurés au travers notamment d’une articulation renforcée des soins de ville avec l’hôpital ou le médicosocial, selon le principe fondateur de solidarité entre les bien-portants et les malades.

Le deuxième défi est lié à la soutenabilité financière de notre modèle de protection sociale. La progression spontanée des dépenses de santé atteint en France un rythme annuel proche de 4 % par an, alors que notre capacité à respecter l’équilibre de notre système de solidarité conduit à devoir respecter un objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé chaque année autour de 2 % par an, ce qui suppose de modérer la progression des dépenses à hauteur d’environ 4 milliards d’euros chaque année.

Le dernier défi porte sur la nécessité d’une transformation de notre système de santé pour lui permettre précisément de répondre à une demande de soins durablement croissante tout en assurant la pérennité d’un niveau de protection élevée, au coeur du modèle social. Cette évolution profonde suppose de combler des faiblesses persistantes, notamment dans les domaines de la prévention et des inégalités d’accès, des cloisonnements d’organisation dans l’offre de soins, des dispositifs encourageant et mesurant la pertinence et la qualité des prises en charge, dans le retard pris en matière d’innovations technologiques et de e-santé. Répondre à ces enjeux décisifs pour l’avenir de notre système de soins devra être au coeur des engagements de l’Assurance Maladie pour cette prochaine COG. À cet égard, les partages d’expériences au niveau international, en particulier au sein de l’Union européenne, seront poursuivis, dans le cadre d’échanges bilatéraux ou COG — 201 8 > 2022 — p a ge 5 d’institutions ad hoc, et pourront ainsi utilement alimenter les réflexions. Une nouvelle stratégie nationale de santé a été rendue publique en décembre 2017. L’Assurance Maladie devra prendre toute sa part à sa mise en oeuvre en contribuant fortement aux nouveaux chantiers de transformation qu’il conviendra d’ouvrir dans les prochaines années.

Au regard de l’ensemble de ces enjeux, la COG 2018-2022 de l’Assurance Maladie poursuivra cinq grands objectifs.

Renforcer l’accès au système de soins. Cet objectif, au coeur même de la mission de l’Assurance Maladie, constituera la première des priorités. La lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé suppose de proposer de nouvelles modalités d’intervention tant à destination des assurés que des professionnels de santé. L’Assurance Maladie déploiera une démarche complète en permettant aux assurés, et particulièrement aux plus vulnérables d’entre eux, de bénéficier d’un accès facilité à leurs droits, d’une réduction des restes à charge sur les soins où le renoncement est aujourd’hui encore élevé, en luttant enfin contre les difficultés territoriales d’accès aux soins, notamment grâce à un soutien accru aux structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles de territoires de santé (CPTS), à une meilleure organisation des soins et un développement rapide de la télémédecine.

Contribuer à la transformation et à l’efficience du système de santé. La préservation de notre système de protection sociale suppose de garantir la promotion des bonnes pratiques médicales et la pertinence des soins qui sont délivrés. À cette fin, l’Assurance Maladie conduira une politique renforcée de gestion du risque et attachera une attention particulière à la prévention. Elle contribuera au renforcement de la qualité et de la pertinence des parcours de soins, en s’appuyant sur des démarches plus personnalisées auprès des professionnels de santé et en direction des établissements sanitaires et médico-sociaux, en contribuant à la diffusion de modes innovants de rémunération des professionnels de santé, notamment dans le cadre du fonds de financement des innovations en santé. Dans le même temps, une politique rigoureuse de détection et de sanction à l’égard des comportements frauduleux et fautifs sera poursuivie.

Rendre aux usagers un service maintenu à un haut niveau de qualité. L’engagement sur un service performant et homogène sur tout le territoire, mais aussi la simplification et l’accessibilité des démarches dans l’accès aux droits et aux prestations constituent la première attente des différents publics (assurés, professionnels de santé, employeurs). L’offre de service de l’Assurance Maladie sera au cours de la prochaine COG amenée à répondre à un niveau d’exigence légitimement plus élevé. Elle devra pour cela se renforcer, se moderniser et s’étendre aux nouveaux ressortissants du régime général (RG), et notamment les travailleurs indépendants et les étudiants, afin que leur intégration se déroule dans les meilleures conditions et qu’ils bénéficient de la même qualité de service.

Accompagner l’innovation numérique en santé. Les projets dits de « e-santé » devront être fortement développés dans les prochaines années afin d’ouvrir des perspectives inédites d’évolution des parcours de soins et des prises en charge, au profit de l’ensemble des publics de l’Assurance Maladie. La révolution numérique constitue également une opportunité pour approfondir l’analyse des données de santé. L’Assurance Maladie étendra son offre de service numérique autour de projets structurants comme celui de la e-carte Vitale, la prescription électronique et la facturation en ligne. La généralisation à l’horizon 2021 du dossier médical partagé (DMP) constituera un levier majeur pour améliorer la prise en charge des patients, décloisonner le système de santé et éviter les actes redondants. Pour réussir ces chantiers, un investissement renforcé dans l’évolution des systèmes d’information de l’Assurance Maladie sera nécessaire.

Réussir l’intégration des autres régimes en garantissant un fonctionnement efficient de la branche. Au cours de la prochaine COG, l’Assurance Maladie devra assurer la couverture maladie de plus de sept millions d’assurés supplémentaires du fait du rapprochement avec le régime social des indépendants (RSI) et d’autres régimes (régimes étudiants ou autres régimes obligatoires d’assurance maladie). L’Assurance Maladie sera ainsi amenée à réaliser dans un temps relativement court, des opérations de grande ampleur sur les plans juridiques, techniques ou informatiques, et à offrir aux personnels concernés des conditions d’accueil adaptées, par une anticipation de l’évolution des besoins et des métiers au regard des objectifs prioritaires de la branche.

La Cnam sera ainsi amenée à prendre toute sa part dans la mise en oeuvre des grands chantiers de transformation dont le système de santé a besoin. Elle le fera en respectant trois grands principes d’action.

Le premier est celui du partenariat. Pour garantir la réussite des projets qui lui seront confiés, l’Assurance Maladie conduira ses actions en lien étroit avec ses différents COG — 201 8 > 2022 — p a ge 7 partenaires au premier rang desquels le ministère en charge de la Santé, les agences sanitaires nationales et les agences régionales de santé (ARS), ainsi que les représentants des professionnels de santé, des patients et de la sphère sociale.

Le deuxième principe d’action est celui de l’évaluation. Pour mettre en oeuvre des actions pertinentes, l’Assurance Maladie utilisera sa capacité d’évaluation et d’analyse des données de santé. En outre, ses nouveaux projets feront l’objet d’une démarche évaluative renforcée tout au long de leur mise en oeuvre, afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés.

Le troisième principe porte sur la pleine mobilisation des compétences des collaborateurs de l’Assurance Maladie, dans la diversité de leurs missions et de leur expertise. C’est l’une des grandes forces de cette institution que de disposer ainsi d’un réseau puissant, ancré dans les territoires, fonctionnant de manière cohérente, capable de gagner en efficience tout en préservant un très haut niveau de service. Il s’agira dans les prochaines années de préserver absolument cet atout et de garantir ainsi la capacité de l’Assurance Maladie à assumer son rôle et ses ambitions au service du système de santé.

Les engagements et moyens contractualisés dans la présente COG traduisent les ambitions associées à ces cinq grands objectifs pour la période 2018-2022. Ils pourront être enrichis et modifiés en cours de COG pour intégrer les résultats des travaux menés dans le cadre du programme « Action publique 2022 » le cas échéant.

Attaché à la bonne réalisation de ces orientations et à l’atteinte des objectifs inscrits dans la COG, le Conseil de la Cnam se dotera d’un comité de suivi et d’évaluation. Il permettra notamment, chaque année, d’analyser précisément le niveau de réalisation des projets, d’évaluer l’impact de l’intégration des activités d’autres régimes sur la qualité, la mutualisation et l’efficience du service, d’examiner les résultats atteints, et de proposer d’éventuels ajustements. Dans cette logique, le comité établira deux rapports, l’un en 2020 et l’autre en fin de COG.

- lire la COG entre l’État et la Cnam 2018-2022